Signaler un contenu illicite

Procédure conforme à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Chaque déclaration reçoit un accusé de traitement sous 24 heures.

Notre position

Artaun Hosting applique une tolérance zéro face aux usages frauduleux ou criminels de son infrastructure, conformément à la réglementation européenne.

Traitement de votre signalement

À réception, nous ouvrons une enquête technique interne. Si l’infraction est constatée, nous appliquons une suspension conservatoire, puis la résiliation et la transmission aux autorités compétentes le cas échéant.

Responsabilité du déclarant

L’article 6 de la LCEN punit le fait de signaler un contenu comme illicite en sachant cette information inexacte. Les signalements abusifs sont sanctionnés.

Formulaire de signalement