Contrat de vente
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée auprès d’Artaun Hosting, association déclarée, SIRET 104 908 496 00011, 1 rue des Aziaux, 52410 Eurville-Bienville, France, [email protected] (ci-après « Artaun »), par un client consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »). Les dispositions propres aux consommateurs ne s’appliquent pas aux professionnels.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre (processeur, mémoire, stockage, limites, options) sont présentées sur artaun.fr et rappelées sur la page de commande de l’espace client avant le paiement. Les offres sont proposées dans la limite des capacités disponibles.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le prix d’une durée longue (3, 6 ou 12 mois) intègre la remise affichée. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; en cas d’évolution de nos tarifs, le prix d’un service en cours n’est modifié qu’à son renouvellement, après information préalable d’au moins un mois.
La commande se passe depuis la page « Commander » de l’espace client : choix de l’offre et de la durée, récapitulatif complet (prix, frais éventuels, réduction, total), acceptation des présentes conditions, puis paiement. La commande est ferme à la confirmation du paiement ; une facture est disponible immédiatement dans l’espace client.
Le paiement s’effectue par carte bancaire (Stripe), PayPal, solde du compte ou cryptomonnaie selon les moyens proposés. Les paiements par carte sont traités par le prestataire de paiement : Artaun ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte. Une carte enregistrée par le Client peut être utilisée pour régler ses factures de renouvellement s’il l’a choisi.
Les services sont mis à disposition automatiquement après le paiement, en général en quelques minutes, une fois les éventuels choix de configuration effectués. En cas d’impossibilité de livrer dans un délai de 72 heures, le Client peut annuler sa commande et être intégralement remboursé.
Chaque service est souscrit pour la durée choisie (1, 3, 6 ou 12 mois) et n’est pas renouvelé sans paiement : une facture de renouvellement est émise avant l’échéance et un rappel est envoyé. Le Client peut demander à tout moment la résiliation d’un service depuis son espace client ; elle prend effet à la fin de la période payée, sans frais.
À défaut de paiement à l’échéance, le service est suspendu, puis supprimé avec ses données passé un délai de grâce communiqué dans l’espace client. Nous vous conseillons de récupérer vos données avant l’échéance.
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à [email protected] ou depuis un ticket (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Le remboursement intervient dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement.
Lorsque le Client a demandé que le service commence avant la fin de ce délai, ce qui est le cas lors d’une livraison immédiate, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation (article L221-25). Les noms de domaine, enregistrés auprès d’un registre dès la commande, ne peuvent faire l’objet d’une rétractation une fois l’enregistrement effectué (article L221-28).
Artaun est tenue d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des dommages résultant d’une faute du Client, d’un tiers ou d’un cas de force majeure. Pour les clients professionnels, la responsabilité d’Artaun est limitée au montant payé pour le service concerné au cours des trois derniers mois et exclut les dommages indirects. Ces limitations ne s’appliquent pas aux consommateurs en cas de faute lourde ou de dommage corporel.
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Toute réclamation peut être adressée au support (ticket ou [email protected]) ; nous répondons dans un délai de quinze jours. En cas de désaccord persistant, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) ainsi qu’à la plateforme européenne de règlement des litiges.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes ; le consommateur peut saisir celle de son domicile.
Nous écrire : [email protected]
