Contrat de vente
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée auprès d’Artaun Hosting, association déclarée, SIRET 104 908 496 00011, 1 rue des Aziaux, 52410 Eurville-Bienville, France, support@artaun.fr (ci-après « Artaun »), par un client consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »). Les dispositions propres aux consommateurs ne s’appliquent pas aux professionnels.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre (processeur, mémoire, stockage, limites, options) sont présentées sur artaun.fr et rappelées sur la page de commande de l’espace client avant le paiement. Les offres sont proposées dans la limite des capacités disponibles.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le prix d’une durée longue (3, 6 ou 12 mois) intègre la remise affichée. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; en cas d’évolution de nos tarifs, le prix d’un service en cours n’est modifié qu’à son renouvellement, après information préalable d’au moins un mois.
La commande se passe depuis la page « Commander » de l’espace client : choix de l’offre et de la durée, récapitulatif complet (prix, frais éventuels, réduction, total), acceptation des présentes conditions, puis paiement. La commande est ferme à la confirmation du paiement ; une facture est disponible immédiatement dans l’espace client.
Le paiement s’effectue par carte bancaire (Stripe), PayPal, solde du compte ou cryptomonnaie selon les moyens proposés. Les paiements par carte sont traités par le prestataire de paiement : Artaun ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte. Une carte enregistrée par le Client peut être utilisée pour régler ses factures de renouvellement s’il l’a choisi.
Les services sont mis à disposition automatiquement après le paiement, en général en quelques minutes, une fois les éventuels choix de configuration effectués. En cas d’impossibilité de livrer dans un délai de 72 heures, le Client peut annuler sa commande et être intégralement remboursé.
Chaque service est souscrit pour la durée choisie (1, 3, 6 ou 12 mois) et n’est pas renouvelé sans paiement : une facture de renouvellement est émise avant l’échéance et un rappel est envoyé. Le Client peut demander à tout moment la résiliation d’un service depuis son espace client ; elle prend effet à la fin de la période payée, sans frais.
À défaut de paiement à l’échéance, le service est suspendu, puis supprimé avec ses données passé un délai de grâce communiqué dans l’espace client. Nous vous conseillons de récupérer vos données avant l’échéance.
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter d’un contrat de prestation de services conclu à distance (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Les services d’Artaun (serveurs, hébergement, messagerie, bases de données, noms de domaine…) sont mis à disposition dès le paiement. C’est pourquoi, au moment de la commande, le Client doit cocher une case distincte de l’acceptation des présentes conditions, par laquelle il demande l’exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation, en reconnaissant qu’il le perd une fois le service pleinement exécuté (article L221-28, 1° du Code de la consommation). La commande ne peut pas être validée sans cette case ; la date, l’heure, l’adresse IP et la facture correspondante sont conservées comme preuve de ce consentement.
En conséquence, et sauf défaut de conformité (voir « Garanties légales »), impossibilité de fournir le service (voir « Livraison ») ou geste commercial décidé par la Direction d’Artaun Hosting, aucun remboursement n’est dû une fois la commande validée. Les commandes entièrement gratuites (essais) ne sont pas concernées par cette case.
L’enregistrement, le renouvellement ou le transfert d’un nom de domaine est un service transmis au registre compétent dès la validation de la commande. Le droit de rétractation n’est donc pas supprimé automatiquement : il est exclu parce que le Client, informé avant de payer, a demandé l’exécution immédiate du service et y a renoncé expressément au moyen de la case décrite à l’article précédent (article L221-28, 1° du Code de la consommation).
Sans cette case cochée, la commande d’un nom de domaine ne peut pas être validée. Le Client reste titulaire des recours prévus par les règles du registre concerné.
Artaun est tenue d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des dommages résultant d’une faute du Client, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure (par exemple une attaque informatique massive ou la défaillance d’un opérateur réseau ou électrique extérieur à Artaun).
Interruptions. Les maintenances programmées sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible et les incidents sont publiés sur la page de statut (status.artaun.fr). Une interruption n’ouvre pas droit à une indemnisation automatique, sans préjudice des droits que le Client consommateur tient de la loi, notamment la garantie légale de conformité ci-dessous.
Clients professionnels. La responsabilité d’Artaun est limitée, tous dommages confondus, au montant payé pour le service concerné au cours des trois derniers mois, et exclut les dommages indirects (perte d’exploitation, de clientèle, de données non sauvegardées par le Client).
Consommateurs. Aucune limitation ni exclusion de responsabilité ne s’applique en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni lorsqu’elle priverait le consommateur de droits impératifs : les clauses créant un déséquilibre significatif à son détriment sont réputées non écrites (articles L212-1 et R212-1 du Code de la consommation). Pour le reste, la responsabilité d’Artaun est celle du droit commun.
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Toute réclamation peut être adressée au support (ticket ou support@artaun.fr) ; nous répondons dans un délai de quinze jours.
En cas de désaccord persistant, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige (articles L611-1 et suivants, L612-1 et L616-1 du Code de la consommation).
Médiateur de la consommation : Médiation Professionnelle
Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/
Notre fiche chez le médiateur : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/professionnels-signataires/artaun-hosting/
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 : elle n’est plus utilisable et n’est plus proposée par Artaun.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes ; le consommateur peut saisir celle de son domicile.
Nous écrire : support@artaun.fr
